La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Monestie - page 3

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours -... ...Avocat général : M. Monestié....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, - Z... Marc, - A... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence, corruption et complicité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de cette Cour, en date du 2 septembre 1992, portant...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction. Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 juin 1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isidore Y... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Nouvelle mise en détention - Conditions - Circonstances nouvelles. Les... ...Avocat général : M. Monestié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Fahima, épouse Y..., mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Avocat général : M. Monestié....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier. Si, selon l'article 198 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Département d'Outre-mer - Nécessité non. DEPARTEMENTS ET... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités de la marchandise vendue et détention de viande corrompue ou toxique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 82 de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Infraction à la loi du 19 juillet 1976 sur les... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - l'Agence nationale pour la récuperation et l'élimination des déchets ANRED, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 10 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre François X... pour infraction à la législation sur les établissements classés, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocat général : M. Monestié....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X... Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine X..., condamné définitivement pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de la décision n° 83 du CTCPA du 31 octobre 1986 relative aux préparations à base de...

CHASSE - Infractions - Saisie - Saisie réelle - Désarmement non. Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné le retrait de son permis de chasser pour une durée d'un an et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...