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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes spéciaux - Départements d'outre-mer - Ile de Saint-Martin, territoire d'exportation... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 juin 2008, que M. de X..., domicilié en Guadeloupe, a, le 15 avril 2006, acquis à titre onéreux un navire de plaisance de M. Y..., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; que ce navire, initialement introduit à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 1998, par une copropriété maritime en provenance des...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Association française pour le nommage internet en coopération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération l'AFNIC, le nom de domaine...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Preuve - Charge Justifie... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2008, que M. X... a, le 3 février 2005, démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Carrefour, qu'il exerçait depuis le mois d'octobre 1992 ; que, faisant valoir que le conseil d'administration de cette société avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut -... ...M. Mollard...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Amg2r que sur le pourvoi incident relevé par la société Marini Silvano : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Marini Silvano ayant pris fin, la société Amg2r l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Mécanic routage, se disant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés défenderesses, s'est...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Détermination En vertu du... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 février 2008, que la société Ouest propreté, dont vient aux droits la société Valnor la société Valnor, exploitant alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, de la terre végétale et des matériaux argileux afin de procéder à la remise en état du site après la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour le soutien du théâtre privé ASTP, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la Banque Worms ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société François X... Productions la société, dont le dirigeant était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil ; Attendu que dans le cas où le créancier est une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...M. Mollard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2007 rendu en matière de référé, que lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société Corse Blanc a assigné en référé la société Petracumpac ; que par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société Petracumpac à payer à la société Corse Blanc une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures...