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DOUANES - Procédure - Appel civil - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Dépôt... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 août 2013, que la société Indépendance royale la société a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Réticence dolosive - Exclusion - Note relative aux aspects juridiques de l'opération - Absence de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-25. 921 et n° V 14-28. 111, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF, la valeur des parts que M. X... détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel de sa...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2013, que la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM, instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Conditions -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecolab USA Inc. la société Ecolab a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale « Ecolab » désignant l'Union européenne, déposée le 6 avril 2009, sous priorité d'un dépôt allemand du 26 novembre 2008, et enregistrée sous le n° 1005780, à la demande d'enregistrement en tant que marque du signe « Kairos Ecolab », déposée le...

APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Article 2, paragraphe 1 - Conditions - Démonstration de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 2013, que la société de droit tchèque Budejovicky Budvar Narodni Podnik la société Budvar, se prévalant d'une appellation d'origine « Bud » enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l'OMPI à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite pour une bière produite à Ceske Budejovice, a signalé à la...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15.390, que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France la société BMW en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats conclus le 1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-27.085 et W 15-15.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 que la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique la société EVA qui exploite un terminal à La Rochelle, a consenti à la société Ingénieurs de Paris la société IDP, le 12 novembre 2007, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins et modèles communautaires - Tribunal de grande instance - Prorogation... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par ce texte ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pierre Bruart de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite un garage proposant des services d'entretien et de réparation, ainsi que la vente au détail d'équipements automobiles, a conclu avec la société Point S France la société Point S un « contrat de réseau Point S » comportant...