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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cellcorp, ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone SFR, a conclu avec la société Radio communication équipements RCE, le 16 janvier 1997, un "contrat partenaire" confiant à cette dernière le soin d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Loi du 30 décembre 1999 - Article 25 II B -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2006, pourvoi n° 03-10.549, que M. X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, le 5 décembre 1991, l'administration des impôts...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution de cocontractant -... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette sociét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 13 et 19 février 1998 et 30 octobre 1998, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens la caisse de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue la société Acome, dont il était le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, bulletin n° 145, que la société Calberson GE la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem de l'acheminement de téléphones...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Notification - Pluralité de procédures -... ...M. Mellottée premier avocat général...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Georges-Henri X... : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que, par décision du juge des tutelles du 17 avril 1975, M. Jacques X... a été désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Suzanne X..., sa soeur ; que celle-ci est...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas... ...M. Mellottée premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation pour audition adressée par ce rapporteur au...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...M. Mellottée premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2006, que Mme X..., qui avait inclus dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès qu'elle-même et ses deux enfants ont perçu, à la suite du décès accidentel de son mari, en vertu du contrat de groupe souscrit par l'employeur de ce dernier, a, exposant qu'il s'agissait d'une erreur, demand...