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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1965, 64-20032

...M. MELLOTTEE... 1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - RENONCIATION - ASSIGNATION RECLAMANT LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET LE CALCUL DES LOYERS ECHUS SUR LA BASE DES ARRETES PREFECTORAUX 1° UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT CALCULE SUR LA BASE DES ARRETES PREFECTORAUX COMPORTE DENONCIATION DE L'ACCORD PRIMITIF SUR LE CHIFFRE DU LOYER ET QU'IL Y A LIEU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 74-40779

...M. Mellottée... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Stage de directeur de colonie de vacances - Demande d'autorisation par le salarié - Refus par l'employeur - Inobservation des formalités prévues par le décret n° 63500 du 20 mai 1963 - Portée. Un arrêt ne peut déclarer abusif le licenciement d'un salarié qui s'est absenté pour suivre un stage de directeur de colonie de vacances malgré le refus de son employeur dès lors, d'une part que si celui-ci n'a pas procédé à la consultation des représentants du personnel conformément à l'article 41 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1976, 74-13578

...M. Mellottée... SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conjoints - Activités distinctes - Utilisation du même local professionnel - Portée. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement - Couple de praticiens - Utilisation du même local professionnel - Portée. Lorsque deux époux, titulaires du diplôme de kinésithérapeute et l'un et l'autre conventionnés, tiennent chacun un carnet de rendez-vous, reçoivent leurs clients respectifs, perçoivent des honoraires et signent des feuilles de soins, les juges du fond qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 75-10474

...M. Mellottée... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Activité étrangère à la mission - Chute au cours d'une promenade à cheval. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Salarié en mission - Accident survenu au cours d'une activité étrangère à la mission. Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-14569

...M. Mellottée... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Avenant - Avenant augmentant le prix de journée - Diminution corrélative des honoraires médicaux - Application simultanée des deux dispositions. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Distinction avec l'action en répétition de l'indû. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Distinction avec l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1976, 75-11133

...M. Mellottée... AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre le bénéficiaire non. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Dérogation à l'article 1151 du Code rural non. Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte d'entraide au sens...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-12755

...M. Mellottée... AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'assureur de l'employeur - Nécessité non. Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de droit commun pour obtenir du tiers responsable la réparation du préjudice causé n'imposaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 74-40593

...M. Mellottée... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis. La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 75-10764

...M. Mellottée... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Recevabilité - Validité de la notification - Examen d'office par les juges d'appel - Nécessité non. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Validité de la signification du jugement - Examen d'office par les juges d'appel - Nécessité non. Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été régulière, la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1976, 75-40013

...M. Mellottée... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif prévu par la convention collective - Validité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Salarié ayant la libre organisation de ses horaires de travail. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Contrat de travail - Salaires - Heures supplémentaires. Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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