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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-14569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-14569
Numéro NOR : JURITEXT000006995767 ?
Numéro d'affaire : 74-14569
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-01-08;74.14569 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Avenant - Avenant augmentant le prix de journée - Diminution corrélative des honoraires médicaux - Application simultanée des deux dispositions.

* ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Distinction avec l'action en répétition de l'indû.

* PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Distinction avec l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.

Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à compter de la même date, le montant des honoraires médicaux dus au praticien qui assure la surveillance des malades admis dans ce service et qui ristournait d'ailleurs une partie de ces honoraires à la clinique afin de la couvrir de frais non inclus précédemment dans le prix de journée, les juges du fond saisis par la caisse qui avait appliqué rétroactivement le nouveau tarif de prix de journée, d'une action en remboursement de la différence entre le nouveau tarif des honoraires médicaux et l'ancien qui avait continué à être appliqué, ne sauraient y faire droit seulement dans la limite de l'enrichissement qui en était résulté pour la caisse au motif notamment qu'il n'était établi ni que ces honoraires avaient cessé d'être dus sur la base du tarif antérieur à compter de la date de prise d'effet de l'avenant ni qu'ils avaient été payés par erreur sur cette base au-delà de cette date, alors qu'il résultait des dispositions de l'avenant qu'une corrélation nécessaire avait été établie entre les honoraires du praticien et le taux de remboursement de la journée d'hospitalisation et qu'il était soutenu par la caisse que l'ancien tarif avait continué à être appliqué pour des motifs de commodité de gestion (Arrêts n° 1 et 2).

Références :


Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-07 (CASSATION) N. 74-13.976 CPAM BOUCHES-DU-RHONE C/ S.A. CLINIQUE RESIDENCE DU PARC, POL, KNEBELMANN


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, PAR AVENANT A LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE TARIF DE PRISE EN CHARGE DES HEMODIALYSES A, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, ETE MODIFIE EN CE QUE LE PRIX DE JOURNEE A ETE MAJORE TANDIS QU'ETAIENT DIMINUES LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT, HONORAIRES QUE LA CLINIQUE AVAIT JUSQUE LA CONSERVES EN PARTIE POUR SE COUVRIR DE FRAIS NON INCLUS, SELON ELLE, DANS LE PRECEDENT PRIX DE JOURNEE ;

QU'EN APPLICATION DU NOUVEAU TARIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR ONT VERSE LE COMPLEMENT DU PRIX MAJORE DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION BIEN QUE LA CLINIQUE CONTINUAT DE PERCEVOIR JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1968 LES TARIFS ANCIENS D'HONORAIRES MEDICAUX, SANS DIMINUTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CLINIQUE A RESTITUER LES SOMMES PERCUES EN SUS DE L'ANCIEN TARIF ENTRE LE 1ER MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ENTACHEES DE CONTRADICTION, EXCLUAIENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DU RESTE NON INVOQUE PAR LES CAISSES ELLE-MEMES, PUISQUE LOIN DE S'APPAUVRIR, CES CAISSES N'AVAIENT FAIT QUE PAYER AU DOCTEUR X... PENDANT LA PERIODE EN CAUSE LES HONORAIRES MEDICAUX QUI ETAIENT DUS SUR LA BASE DE K 200 CONFORMEMENT AU TARIF NON ABROGE ET QU'ELLES AVAIENT DU RESTE RENONCE A TOUTE RESTITUTION A SON ENCONTRE, ET ALORS QUE, L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS RECUS PAR LA CLINIQUE POUR CETTE PERIODE, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE PUISQUE LES HONORAIRES MEDICAUX QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PERCUS ET ETAIENT NON RESTITUABLES, LUI ETAIENT REVERSES PAR LE MEDECIN SUR LA BASE DE K 170 EN VERTU D'UN ACCORD DONT L'ARRET A ADMIS LA VALIDITE ET QUE, POUR LES PRIX DE JOURNEE, SANS CORRELATION AVEC LE TARIF DES HONORAIRES MEDICAUX, L'AVENANT N° 8 PREVOYAIT LUI-MEME, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE NEGOCIEE AVEC LA CLINIQUE, UNE RETROACTIVITE, INITIALEMENT OBSERVEE PAR LES CAISSES, LESQUELLES N'ETAIENT PAS FONDEES A LA REMETTRE EN CAUSE SOUS COULEUR D'UNE ERREUR ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE REGIONALE QUI N'A CEPENDANT PAS MODIFIE L'AVENANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LE 1ER MAI 1968 LA CLINIQUE AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR POUR CHAQUE SEANCE D'HEMODIALYSE LA REMUNERATION FIXEE POUR LE MEDECIN A UN TAUX PLUS ELEVE PAR LE TARIF ANCIEN, TOUT EN ENCAISSANT LES NOUVEAUX PRIX DE JOURNEE MAJORES DES CETTE DATE ;

QUE CEPENDANT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL Y AVAIT UNE CORRELATION ENTRE LE TARIF DES PRIX DE JOURNEE ET CELUI DES HONORAIRES MEDICAUX DONT LES UNS AVAIENT ETE AUGMENTES, LES AUTRES DIMINUES ET DONT L'ENSEMBLE FORMAIT UNE DEPENSE GLOBALE EN SORTE QUE LA CLINIQUE QUI AVAIT PERCU LA MAJORATION DES UNS SANS TENIR COMPTE DE L'ABAISSEMENT DES AUTRES AVAIT PERCU INDUMENT PLUS QU'ELLE N'AURAIT DU RECEVOIR ET ETAIT TENUE DE RESTITUER LA DIFFERENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Références :

Code civil 1134
Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 23, ART. 24
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ), 07 juin 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 janvier 1976, pourvoi n°74-14569, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 5 P. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 5 P. 3
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Vellieux
Avocat(s) : Demandeur M. le Bret

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/01/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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