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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Dispositions en faveur du conjoint -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008 que M. A..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Chirurgien-dentiste -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 octobre 2006, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la caisse a réclamé à M. X..., qui a exercé la profession de chirurgien-dentiste depuis 1982 à titre libéral et conventionné, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, la société dentaire de l'Ouest SDO, dont il...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Extinction à titre principal - Effets - Dessaisissement de la juridiction - Portée PROCEDURE... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Aube de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 129-1 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; que dans le cadre de la fixation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, R. 161-3, D. 615-14, D. 615-19 et D. 615-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était affilié à la caisse du Régime social des indépendants venant aux droits de la caisse maladie régionale du Languedoc-Roussillon, a cessé son activité d'artisan à compter du 31 décembre 2002 ; qu'à la suite...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68, alinéa 2, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, que lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugment pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Régularité - Appréciation - Conditions - Electeur n'ayant... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Prades, 6 mars 2008, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 16, 341, 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par la société Y... le 31 janvier 2008, tendant au renvoi devant une...