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1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Heures de délégation - Crédit global supplémentaire - Attribution - Conditions - Portée.... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbéliard, 22 mai 2001, M. X..., délégué syndical, délégué du personnel, délégué syndical central et conseiller du salarié, est employé par la société ECIA qui a instauré, le 1er juillet 1992, une prime d'assiduité dite "Amadeus" versée semestriellement en février et en août aux salariés ayant...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des présidents et vice-président de section - Remplacement en... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition. CONTRAT... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a travaillé pour le compte du GIE exploitation des carrières de 1991 à 1994 en exécution de contrats successifs, puis en 1995 et 1996 de deux nouveaux contrats ; Attendu que pour débouter le salarié de ses diverses demandes fondées sur l'existence d'une relation contractuelle...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contestation sur l'existence de droits... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insultes racistes envers un subordonné... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Pavillon Montsouris en qualité de chef de cuisine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juin 1999 lui reprochant notamment d'avoir traité de "négro" d'autres membres du personnel qui lui...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance -... ...Avocat général : M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Candidature à un emploi interdit par la... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 03 octobre 1975 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusive, a été licenciée le 8 janvier 1999 pour insuffisance de résultat ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue. CONTRAT DE... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Le X... a été embauchée le 11 septembre 2001 par l'EURL Manfredi en qualité de femme de ménage ; que le 17 septembre, elle a été victime d'un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail prolongé jusqu'au 28 septembre 2001 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation -... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article 06 intitulé horaire : "l'horaire est celui en usage dans la société et dont Mme X... déclare avoir pris connaissance" et en son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause... ...M. Maynial....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Fouasse le 4 février 1992 en qualité de représentant exclusif, a démissionné de ses fonctions le 3 mars 1997 et a quitté l'entreprise le 3 juin 1997 à l'issue de son préavis ; que le 2 juin il a créé une société Eole, dont il a été nommé gérant et dont l'activité était identique à celle de la sociét...