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DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ UNION INVIVO, -LA SOCIÉTÉ SICA ATLANTIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnées à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Olivier, - Z... Michel, - LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy A... du chef de prise de sanction pécuniaire illicite ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félicia, épouse Y..., - Y... Marie, épouse Z..., - Y... Octavie, épouse A..., - Z... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry,- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois - Lettre de rupture adressée... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2005 que M. X... a été embauché comme apprenti par la SARL Fontaine et fils à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au 31 août 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2003, le liquidateur judiciaire de l'employeur a mis fin au contrat d'apprentissage avec effet au 30 novembre 2003 ; que l'apprenti a saisi la juridiction...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Insuffisance de l'assignation... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre les arrêts n°s 1211 et 1212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre avec préméditation en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission du crime spécifié, - le premier, a...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Régularité - Conditions - Mise en examen préalable - Nécessité Il... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative de meurtre et violences aggravés, a déclaré Frédéric X... pénalement irresponsable et écarté l'application de la procédure prévue par...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Administration des impôts, partie civile non appelante... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; Vu les mémoires...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte accompli par les membres de la Mission... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X..., Dominique Y..., Michel Z... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a, notamment, constaté l'extinction de l'action...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dieter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...