La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mathon - page 23

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modalités - Convention de forfait - Forfait en jours - Domaine d'application.... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Distribution Casino France le 1er septembre 1994 en qualité de chef boucher, agent de maîtrise, et affecté dans le magasin de Crozon ; qu'ayant refusé sa mutation dans un autre magasin et ayant été licencié pour faute grave le 7 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant, notamment, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Trans'Ova a engagé le 13 février 1996 M. X... en qualité de directeur de l'agence de Poitiers et son épouse en qualité d'employée administrative ; que le 25 mai 1999, l'employeur a annoncé la fermeture de l'agence de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Détermination. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 14 mai 2001 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Europe Saint-Séverin, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable une fois, pour une durée équivalente, après accord des parties ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Indemnité de... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu Mme X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et décembre 2000, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...M. Mathon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le...