La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mathon - page 23

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Schaeffler France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2013, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination... ...M. Mathon...Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Dijon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nathan X..., du chef, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration -... ...M. Mathon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré en conséquence irrecevable la constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies - Franchissement - Preuve -... ...M. Mathon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 6 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 128 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon...