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FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Condamnation aux dépens non... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 novembre 2002 le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a entraîné le décès de Romain Y..., motocycliste, et occasionné des blessures à la passagère de celui-ci, Mme Z... ; que par un jugement du 4 novembre 2003 un tribunal correctionnel a condamné M. X... et déclaré recevable la constitution de partie...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2009, que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble ; qu'en vue d'engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.117, que la société Maurice Teboul avocats l'avocat a été chargée au terme de plusieurs conventions par la société Fiat finance services la société cliente de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps pass...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - conditions prévues à l'article L. 11 2° du code électoral - Office du juge -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea circonscription territoriale de Wallis et Futuna par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal pour contester cette décision et solliciter sa...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Responsabilité - Jugement ayant entériné les conclusions de l'expert - Fautes de l'expert -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et...

MUTUALITE - Mutuelle - Droits et obligations des membres participants - Modification - Définition - Augmentation générale des tarifs oui... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-23. 335 à A 11-23. 343 et C 11-23. 345 à R 11-23. 357 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par une juridiction de proximité Melun, 28 avril 2011 et 26 mai 2011, que l'association Santé Life l'association a souscrit auprès de la Mutuelle générale de France MGF un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Article L. 113-3 du code des assurances - Dispositions d'ordre public - Assurance mixte -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 avril 2011, que Mme X... a souscrit le 22 février 1986 auprès de la société d'assurances AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Partie ni appelée, ni représentée -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2010, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ..., se plaignant de désordres, ont assigné en référé la société ayant vendu l'immeuble ainsi que d'autres...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC a été dirigée jusqu'en 1991 par M. X... ; qu'à la suite d'un contrôle de la Commission bancaire la commission critiquant sa gestion, le conseil...