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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Qualité pour le former - Débiteur.... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2004, que la société Pierre et soleil la société, représentée par son ancien dirigeant M. X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M. Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Conditions -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1986, la société Vedettes inter-îles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident, formulés en termes identiques ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 17 septembre 2003, que la SCI Les Hautes Terres la société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise de l'entreprise... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., client du Crédit industriel de l'Ouest la banque depuis 1985 et courtier en assurance depuis 1990, a obtenu, pour son financement professionnel, des concours successifs de la banque auxquels celle-ci a mis fin en juin 1995 ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en janvier...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt.... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas commun - Comptabilité non conforme aux dispositions légales -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 juillet 2002, que M. X..., qui exploitait en nom propre une entreprise de bâtiment, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 1990 et 16 juillet 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger...

BANQUE - Chèque - Remise - Effets - Portée. Il appartient à la personne à qui est remis un chèque libellé à son ordre, qui se trouve de ce... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner son gendre, M. Y..., en remboursement d'un prêt de 150 000 francs qu'il disait lui avoir...

1° BANQUE - Compte - Clôture - Régularité - Conditions - Détermination. 1° Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 98-12.741 que M. et Mme X... étaient titulaires à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute Savoie aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie la Caisse de deux plans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004 et les productions, que M. X..., avocat de la société Y... matériaux la société et de M. Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à ladite loi ; Attendu...