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BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Etendue. Ne satisfait pas à ses obligations d'information... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après avoir, le 10 mai 2002, adressé à son client, M. X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autoris...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt.... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - Paiement de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 10 octobre 2003, que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2003, qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire dans ses livres la société X... la société, la Banque Delubac et compagnie la banque a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2003, qu'un jugement du 6 novembre 1996 a homologué le plan de redressement de la société Restocop la société, mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1995, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Sauvan-Goulletquer, ultérieurement remplacée par M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004 et les productions, que M. X..., avocat de la société Y... matériaux la société et de M. Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure simplifiée - Cumul avec la procédure de transaction - Possibilité. 1°... ...Avocat général : M. Main....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, et ainsi libellée : "Les...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Impositions de nature différentes -... ...M. Main...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2001, que, par actes des 29 janvier et 28 octobre 1991, M. X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un avis de vérification de comptabilit...