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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2011, que trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l'autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse Spedidam a, en décembre...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel - Pouvoir de... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la Caisse a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433, 80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dilan X..., devenue majeure, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la sociét...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Augmentation de capital - Cas - Dégagement de plus-values d'actif dues à... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...-Y...du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Xavier Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, que M. X...-Y..., associé en industrie au sein de la SCP d'huissiers de justice Charles A..., Geneviève Y...-A... et François-Xavier X...-Y...la SCP, du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010, a engagé une action...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence FEP et M. X... de ce qu'ils se désistent du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 12-19. 078 de M. Y... : Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Fait justificatif - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en décembre 2009 ont été mis en ligne sur plusieurs sites internet différents articles diffusant une ancienne coupure de presse du journal « Le Petit Varois » du 11 novembre 1965 relatant et précisant que les deux...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins consciencieux et conformes aux... ...M. Mellottée...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique ; Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Convocation de l'avocat poursuivi - Mentions - Information expresse relative à la... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France la SEEM, venant aux droits de la société Udeco, elle-même à ceux de la société Logebail, a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Prudence dans l'expression et sérieux de l'enquête -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que M. X... a assigné la société Google Inc., M. Y... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www. google. fr ainsi que la société Google France du chef de diffamation à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes sur le service " Google suggest " : " pierre X... " ou " pierre X... " des mots ou...