Recherche de avec pour l'avocat général M. Lupi dans la jurisprudence francophone - page 5

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Intérêts calculés à chaque échéance sur le montant de celle-ci - Remboursement anticipé du capital - Effets... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce au prix de 872 198,37 francs, dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 660 000 francs, devant être réglé par le versement de cent vingt mensualités de 5 500 francs chacune, auxquelles s'ajoutaient des intérêts ; que l'acte...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Contrat d'assurance responsabilité civile des... ...Avocat général : M. Lupi....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les deux premiers moyens du pourvoi qui soutiennent, pour invoquer une violation par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Agrément par le prêteur - Notification - Notification expresse .... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que, le 22 octobre 1988, Mme X... a commandé à la société DSPP Fichet l'installation d'un système d'alarme sur sa propriété et, pour financer cette commande, a accepté l'offre d'un crédit de 62 000 francs proposé par la société Greg devenue Franfinance ; que, le 25 octobre 1988, Mme X... a accepté l'offre d'un crédit de 45 000 francs, présentée par la société Socrédit devenue Caixa bank, pour financer l'achat à la société DSPP Fichet d'un...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie ni... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable " de l'immeuble de ces derniers, dit qu'à l'expiration du délai qu'elle a fixé, les créanciers hypothécaires retrouveront leurs droits d'exécution et qu'après la vente, le premier juge sera saisi en vue de dresser un plan d'apurement des dettes...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1987, les époux X... ont accepté l'offre, présentée par la société Sovac, d'un crédit de 35 000 francs remboursable en 84 échéances, payables le 15 de chaque mois, d'un montant de 700,35 francs ; que la mensualité du 15 août 1987 est restée impayée ; qu'après sommation du 21 janvier 1988, le prêteur s'est prévalu de la...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition d'une nationalité étrangère - Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le procureur de la République a assigné Mme X... Thi Hoa pour faire juger que née à Saigon le 24 novembre 1934 de M. Ngo Y... Z... et de Mme A... Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, la demande de réintégration...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, mandatée par le Groupement français pour l'investissement immobilier, propriétaire d'appartements, en vue de la vente de ceux-ci, la société Sergic qui a pour objet la promotion et les transactions immobilières et qui assurait la gestion de ces appartements - a elle-même donné le 27 mai 1987 à la Société d'étude et de rénovation immobilière Seril mandat exclusif de rechercher des acquéreurs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Durée - Limite - Prescription non . PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que, selon les juges du fond, M. Y..., auteur de deux films documentaires sur la Hongrie et le Panama, en a cédé l'exploitation télévisuelle à la société Téléproduction X... par contrat des 18 janvier 1966 pour le film sur la Hongrie, et 7 juin 1968 pour celui sur le Panama, le cessionnaire étant autorisé à modifier les titres et le montage afin de présenter une version abrégée ; qu'estimant que la société Téléproductions X... avait procéd...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Attendu que la société togolaise Méridien Breckwoldt a, le 16 février 1989, assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque, la société béninoise Cobenam et son consignataire en France, en paiement de la somme dont la Cobenam, représentée par MM. Ayikpe, Afize et Haouansou, s'est reconnue débitrice par un protocole signé le 18 avril 1985 ; qu'en réponse à l'exception d'incompétence internationale soulevée par les défendeurs...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Conclusions... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Attendu que la société Pancrazi fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 6 avril 1992 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ; Mais attendu que la cour...