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REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles REVISION - Commission de révision - Demande -... ...M. Lucazeau...n° 09 REV 102 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le dix sept mai deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le Conseiller référendaire Proust et les observations de Monsieur l'Avocat Général Lucazeau ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Laurent et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 mars...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Exclusion - Cas - Lettre de plainte à... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - Y... Rosa, épouse X..., - LA SOCIÉTÉ DOCTEUR X... CLINIQUE LASER ÉTOILE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Z... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits en...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Eléments constitutifs - Détermination - Portée COMPLICITE - Eléments constitutifs -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y... du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation - Transport de l'huissier à... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger démuni d'un titre, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de l'expert requise par le procureur de la République - Convocation des autres parties ou de... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de meurtre, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Délai - Délai exprimé en mois - Expiration - Prorogation - Modalités -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Méconnaissance d'une disposition... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 15 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Exclusion - Cas - Saisine du juge des libertés et de la détention - Maintien en détention -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sliman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées, association de malfaiteurs, complicité d'évasion en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a confirm...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils EXPERTISE - Caractère... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - 1 X... Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 avril 2008, qui, statuant sur intérêts civils dans la procédure suivie contre Farid Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces ; - 2 X... Didier, partie civile,LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,LA...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la...