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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serefettin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 4 mars 2014, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Pratique du pourboire - Sommes remises... ...M. Liberge...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Augustin D..., - La société Robert's La Cendrée, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2014, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation du temps de travail et du repos hebdomadaire, a condamné, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, douze amendes de 200 euros et quarante amendes de 300 euros, la seconde, à 30 000 euros...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public -... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Michel Y..., du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, a déclaré son action irrecevable et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; La...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...M. Liberge...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain Z..., - M. Philippe Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux, d'une part, et M. Laurent X... et Mme Sylviane Y..., d'autre part, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne... ...M. Liberge...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu - Aggravation de son sort CASSATION -... ...M. Liberge...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andriy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 8 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 mars 2014, pourvoi n° 13-82. 041, l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 500 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé une mesure de...

AMNISTIE - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Réquisitoire définitif du procureur de la République - Portée -... ...M. Liberge...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président...

CASSATION - Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation - Moyen - Non-admission - Procédure - Proposition... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la requête déposée par : - M. Mehdi X..., en récusation de M. Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Information nominative - Défaut de consentement de l'intéressé -... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de recueil illicite de données à caractère personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...