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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Contribution pour l'aide juridique - Paiement - Défaut -... ...M. Legoux premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 13 octobre 2011, que contestant la présentation par le syndicat CFTC de la métallurgie de l'Essonne au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Thales Raytheon Systems d'une liste au motif qu'elle serait commune avec une union de salariés n'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Mention... ...M. Legoux premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question dont la réponse découle de la solution apportée... ...M. Legoux premier avocat général...Demande d'avis n° 11 00002 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Perpignan N° 011/ 00004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Perpignan dans l'instance opposant M. X... et l'association OGEC Bon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie... ...M. Legoux premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91-02 du 16 janvier 1991 ; Attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Conseillers... ...M. Legoux premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Prise en compte de tous les suffrages... ...M. Legoux premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2011, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Legoux arrêt n° 1, M. Duplat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2004, que Mme X..., engagée le 9 mars 1989, en qualité de psychiatre, par l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, a, par courrier du 30 août 2001, été mise à la retraite avec effet au 28 février 2002 ; que la salariée a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Legoux arrêt n° 1, M. Duplat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante générale du service de maternité de la société Polyclinique Santa Maria, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2004 de l'avoir notamment déboutée de sa demande de dommages-intérêts en...