Recherche de avec pour l'avocat général M. Legoux dans la jurisprudence francophone - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir l'association a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance -... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011, que M. X...et Mme Y...ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z...ayant la qualité de commerçante ; qu'après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant ; qu'ils ont fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Formulaire joint à... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2011, que par une offre préalable acceptée le 1er février 2007, la société Sofinco, nouvellement dénommée la société CA consumer finance, a consenti à Mme X... un prêt personnel d'un montant de 16 433 euros ; que l'établissement de crédit s'étant prévalu de la déchéance du terme...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...M. Legoux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 10 janvier 2012, que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie de M. X... ; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivie ; Sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2010, que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie SIE, laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en liquidation judiciaire, le 14 avril 2003, M. X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1974 par la société Aciéries de Ploërmel, laquelle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 octobre 2004, désignant M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP Z... représentant des créanciers, a été licencié pour motif économique, le 24 décembre 2004 ; que par jugement du 24 juin 2005, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative -... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que M. X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007 ; que l'intéressé a été élu le 19...

ASSOCIATION - Administrateur provisoire - Nomination - Désignation judiciaire - Conditions - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 27 juin 2011, que le comité d'entreprise de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales qui exploite des centres de santé, a saisi sur requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; que cette demande a été accueillie par ordonnance du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 2011, que le syndicat Sud aérien a saisi le 17 mars 2011 le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement " exploitation aérienne " pour le collège " personnel navigant " s'étant tenues le 3 mars 2011 ; Attendu que le syndicat Sud aérien...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Legoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 10e, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement de la direction des opérations d'Ile-de-France de la société Manpower-France s'est déroulé le 7 juin 2011, et le 6 juillet 2011 pour le deuxième collège...