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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Insoumission - Perte de la nationalité... ...Avocat général :M. Lecocq...ANNULATION sans renvoi sur la demande formé par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, qui a déclaré X... coupable d'insoumission en temps de paix et l'a dispensé de peine. LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques, après l'avoir déclaré coupable, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires régulièrement déposés en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamnée pour fraude fiscale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z... Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres pour intéressement à la fraude douanière, chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu la connexit...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Domaine d'application -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation de son permis de conduire par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Coups et violences volontaires - Faits justificatifs - Ordre de la loi non... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 114 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure...

IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites contre un membre du Parlement - Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré régulières les poursuites engagées. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 janvier 1989 portant désignation de juridiction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal...

PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Domaine d'application - Télex CORRESPONDANCE -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation par correspondance postale circulant à découvert, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...