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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Enquête - Code de procédure pénale - Article 706-59 - Présomption d'innocence - Droit à un... ...M. le Baut...N° 3999 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 706-144 - Droit de propriété - Principe fondamental... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, dans l'information suivie...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ...M. Le Baut...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X...,- M. Ali Y...,- M. Jaoiad Z...,- M. Nabil A...,- M. Rachid B...,- M. Yassine A...,- M. Mohamed C...,- M. Alexandre D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 20 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique - Action... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Interdiction d'aggraver le sort... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Woody X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 octobre 2014, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans et deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui par le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Ordonnance de mise en... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moïse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir sous l'accusation de tentative de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des jugements mentionnés à l'article... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 7 novembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion de paroles prononcées à... ...M. Le Baut...N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET, cassation et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Scott X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Pourvoi - Examen - Moment - Examen simultané à celui du... ...M. Le Baut...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nopoleto X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 14 octobre 2010, qui a prononcé sur sa requête en nullité ;- contre l'arrêt de la cour d'assises de NOUVELLE-CALÉDONIE, en date du 19 septembre 2014 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur les...