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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Non-paiement - Droit de rétention - Contestation - Procédure - Juge taxateur... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que Mme Z..., notaire le notaire, a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul X..., décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A... X... et B... Y..., mineur ; que le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. A... X... et de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Prestation de services - Rémunération - Conditions - Avertissement préalable... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 janvier 2014, que Mme X..., notaire le notaire, a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul Y..., décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A... Y...et B... Z..., mineur ; que le notaire, qui avait été déchargé de sa mission...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision FRAIS ET... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article 714 de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'une action engagée contre une banque en 2008, M. X... l'avocat a demandé à M. Y... le paiement de ses honoraires ; qu'en raison du refus de ce dernier...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de dégâts de sangliers commis le 25 juillet 2010 sur ses vignobles, M. X... a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la fédération devant un tribunal d'instance en réparation de son préjudice ; que la fédération ayant invoqué l'irrecevabilité de la demande compte tenu du mode de saisine du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime le 23 octobre 2004 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MAAF assurances l'assureur ; qu'il a assigné l'assureur, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, la mutuelle Ociane et l'association Sainte-Odile en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Date - Détermination -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 janvier 2013 et 14 octobre 2013, qu'à l'occasion d'un litige les ayant opposés à diverses sociétés dont l'une représentée par la SCP d'avoués Baechlin, M. X..., la société Imbert Immobilier la société X... et la société Didier X... Fine Art la société DIFA ont été représentés...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail imputable à un tiers SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 juin 2008, M. X..., employé par la société Manpower et mis à la disposition de la société Euromil Nord, a effectué une chute dans les escaliers en procédant à une livraison chez un client de la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la société était propriétaire indivise d'un immeuble à Nantes, exploité à titre commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne ; que le 17 juin 2004 un incendie a ravagé l'hôtel assuré contre...