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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Autorisation d'une mesure de séquestre - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Comexa, la société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis pour une durée d'une année...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...M. Lathoud...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL -... ...M. Lathoud...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Demande - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le premier texte, inséré dans une section I relative à l'inscription initiale sur la liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel et prévoyant que cette liste est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, n'est, en vertu du second texte, pas...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation non PROCEDURE CIVILE - Fin... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident en mai 2002 et ayant obtenu à ce titre en avril 2008 de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d' investissement l'Agipi le versement d'une rente invalidité, M. X... a assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2012, que M. X..., journaliste, reprochant à la société Sophia publications, éditrice du magazine Historia, d'avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia. fr » et d'en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en contrefaçon de ses droits d'auteur...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Acquittement de la contribution pour l'aide juridique -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal pour solliciter la radiation de plusieurs électeurs des listes électorales de diverses communes en vue des élections à la Chambre d'agriculture de la Guyane ; Attendu que les premier et deuxième moyens et la première branche du troisième moyen du pourvoi ne sont pas de nature à permettre son...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés But, But international et Décomeubles Partners les sociétés But, soutenant être victimes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien président de la société But ayant rejoint la société Conforama, ont obtenu du président d'un tribunal de commerce deux ordonnances sur requête commettant un huissier de justice afin de procéder...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2012, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage massif de salariés qu'elles imputaient à la société Herport, les sociétés Cargo logistic et International Cargo services les sociétés Cargo ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la...