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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion Il résulte de l'article 677... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 14 mars 2005 a condamné la SCI X... la SCI à payer à Mme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... diverses sommes à titre de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de comparution - Augmentation en raison de la distance non... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance Pontoise, 28 novembre 2007 et 21 juillet 2011, qu'un jugement du 28 novembre 2007 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et notamment " dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. X... devra payer à Mme Y... un capital correspondant à sa part dans le bien immobilier indivis situé... à Montréal Canada...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2011, que la société Impression artistique de Provence Côte d'Azur la société a été condamnée par un jugement d'un conseil des prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire, à payer , à titre de rappel de salaires, la somme de 12 346,34 €euros à M. X... qui en a poursuivi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Gérant... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière au motif que leur endettement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Irrégularité - Portée... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Galiote a interjeté appel, le 12 mars 2008, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2007, après notification directe à avocat du 31 janvier 2007, portant une signature...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge compétent - Litige de nature à... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant des actes de concurrence déloyale à MM. X... et Y..., ses ex-salariés, ainsi qu'aux sociétés Sampo Capital la société Sampo et Antidox dont ils étaient les mandataires sociaux et les associés, la société Institut Tendances la société Tendances a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, deux ordonnances désignant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir PROCEDURE... ...M. Lathoud...Demande d'avis n° 1100008 Séance du 13 février 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Ajaccio LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio juge de la mise en état, reçue le 18 novembre 2011, dans une instance opposant Mme Pasquale X... à Mmes Bianca...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 8 § 1 - Information du... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8, 1. du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, que l'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour...