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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2008 que Mme X... a été engagée, par contrat de travail du 19 mai 1999, par la société Exelice, qui commercialise des produits Rank Xerox, en qualité de responsable commerciale "consommables" ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, d'abord pour maladie puis en raison de son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 09-60.096 et U 09-60.152 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20ème, 17 mars 2009, qu'un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine" de la RATP ; que contestant la validité du recours au vote électronique, le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 13 février 2009, que M. X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008, devenu le syndicat des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à la création par la loi n°2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée REPRESENTATION DES... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Riom, 1er juillet 2008, que M. X..., engagé par la société SNN Clermont en 1991, a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1999 ; qu'il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 26 février 2004 et ce, jusqu'au 21 février 2007 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 14...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accords soumis à l'approbation... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bearingpoint France, qui emploie plus de neuf cents salariés, a signé le 24 décembre 2008 trois accords avec deux syndicats de l'entreprise ; qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des modalités de ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Agent public - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , agent statutaire au sein d'EDF, a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme novice en 1981 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM, est devenu matelot en 1982 ; que faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait bénéficié depuis lors d'aucun avancement, alors que des marins engagés en même temps que lui, ou plus tard, d'origine...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Modification - Modification par avenant conclu entre l'employeur et le... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002, par l'association Sport athlétique médocain SAM...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Groupements de défense sanitaire - Contrat du... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-48.500, qu'engagée comme directrice adjointe le 15 septembre 1971 par le GDMA, devenu la Fédération Départementale des groupements de défense sanitaire du Maine et Loire 49 dite FDGDS, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; que contestant le bien fondé de son...