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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Domaine d'application - Exclusion... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2013, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis et mise...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux - Cas... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2014, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2014, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications, rébellion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Envoi postal d'un chèque - Assimilation -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par elle contre M. Christophe Y... du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans...

TRAVAIL - Médecine du travail - Infractions - Suivi individuel de l'état de santé du salarié - Examen d'embauche - Réalisation - Contrôle... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société TPNG Crystal Event,- M. Alain X...,- M. Franck X..., contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 octobre 2014, qui, pour embauche de salariés sans examen médical préalable, les a condamnés, la première, à 294 amendes de 100 euros avec sursis, le deuxième et le troisième, à 294 amendes de 50 euros avec...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, a prononcé sur sa demande d'annulation de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Mémoire additionnel - Production - Délai - Dépôt antérieur au dépôt du rapport par... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdesslam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 mai 2015, qui, pour harcèlement moral et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Auteur de l'infraction - Pluralité... ...M. Lagauche...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - Mme Violène Y... , épouse X..., - La société SU 69, SOS Ambulances 69, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premiers à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la troisième à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Procédure simplifiée - Personne réclamée ne consentant plus à son extradition -... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Valentin X... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de...