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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Réclusion criminelle -... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Michel, - Y...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron en date du 16 septembre 1988 qui les a condamnés, pour vol avec arme, respectivement à 7 et 8 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Tribunal du lieu de détention article 664 du Code de procédure pénale - Détenu à titre provisoire -... ...Avocat général :M. Libouban...IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de grande instance de Marseille de la procédure actuellement suivie à Nice contre Philippe X... du chef de tentative d'évasion. LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu que l'article 664 du Code de procédure pénale, qui permet au ministère public...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office - Accusé... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation...

COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné acte - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Incident contentieux non COUR... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 8 septembre 1988, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, détournements de mineurs et coups ou violences volontaires sur mineurs de moins de 15 ans, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Mention à la feuille de questions - Nécessité 1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 septembre 1988, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356, 364, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'insolvabilité non.... ...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Fraude fiscale - Relaxe. null ... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS...

Sur le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Sur les 2° et 2° moyens FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération d'un billet à ordre - Elément intentionnel - Conscience de... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS chambre correctionnelle du 26 mars 1987 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 18 mois de suspension de permis de conduire pour les délits de blessures involontaires...