La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. LECOCQ - page 20

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juillet 1987 qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que statuant sur le seul...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente d'un... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société Sitic, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 juin 1987, qui a condamné le premier nommé, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, à 30 000 francs d'amende et a déclaré la société Sitic civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le second...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Action exercée au nom d'une société déclarée... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 25 mars 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 425...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité Selon l'article 489 du Code de... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé contre lui...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Pouvoir de perquisition et de saisie -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et une pénalité douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des...