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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 février 1995, statuant en référé, que les sociétés Solybail et Immobail ont consenti à la société Hôtel Grand'Boucle un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler les loyers, les crédit-bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire insérée au contrat...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exécution des obligations - Délai d'exercice de ce droit... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né en 1916, locataire, depuis le 30 mars 1954, d'une parcelle de terre appartenant à la Caisse des dépôts et consignations et vendue par cette dernière, le 27 avril 1990, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 31 janvier 1995 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1o que pour apprécier si l'exploitant en...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Instance intéressant les biens domaniaux non .... ...Avocat général : M. Jobard....Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que l'Etat français soutient que le pourvoi de M. X... encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le service des Domaines est partie ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Décret du... ...Avocat général : M. Jobard....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1995, que Mme de Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. Guy de Y..., Mme Véronique X..., M. Bernard de Y..., M. Xavier de Y..., Mme Anne de Z..., Mme Marie-Antoinette de A... et Mme Chantal de B... consorts Y..., qui avaient donné à bail un appartement, situé à Paris, à M. C..., celui-ci étant autorisé à y exercer sa profession, ont signé avec le preneur...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours - Article 57 A non . LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 avril 1995, que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que M. X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que, pour décider que M. Y... ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail sur un local appartenant à Mme X... et qui lui sert...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayant cause à titre particulier . L'ayant cause à titre... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Période s'écoulant entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation doit être déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1995, que M. X...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Limites - Sous-location partielle de locaux indivisibles . BAIL... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1995, que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M. Y... divers locaux à usage commercial ; qu'après résiliation du bail, la bailleresse a, le 19 mars 1993, assigné la société Compagnie de distribution, sous-locataire, aux fins d'expulsion ; Attendu que la société Compagnie de distribution fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne disposait pas d'un droit...