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VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Plan de masse et plan de commercialisation - Mention d'espaces verts - Défaut -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 juin 1995, que, suivant un acte authentique du 12 mars 1991, M. Y... a vendu aux époux X... une parcelle de terrain à bâtir constituant le lot n° 4 de la première tranche d'un lotissement à réaliser ; que, postérieurement à la vente, une bande de terrain, non comprise dans le lotissement qui bordait à l'Est la parcelle achetée par les époux X... a été divisée pour...

VENTE - Promesse de vente - Validité - Clause de prolongation de plein droit - Application - Délai raisonnable - Nécessité non . En... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la copropriété ; que la promesse a conféré aux époux X... la faculté d'acquérir jusqu'au...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Moment - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Droit d'option -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1995, que la société civile particulière, 7, cour des Petites-Ecuries SCP, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Informatique formation applications, lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail ; que, la locataire l'ayant assignée pour faire fixer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a exercé son droit de repentir en sollicitant...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Effet . Encourt la cassation la cour... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 septembre 1995, que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Perman SCI, a fait l'objet, le 8 janvier 1992, d'un jugement de mise en liquidation des biens sans poursuite d'activité ; que la SCI a mis en demeure, le 10 avril 1992, M...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Immeuble - Biens désignés à l'acte - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 décembre 1995, que, le 19 décembre 1989, la société civile immobilière Les Pépinières de Créteil SCI et la société Kiabi ont signé deux actes, le premier, portant vente par la SCI à la société Kiabi d'un terrain moyennant un prix de 3 000 000 francs, le second, portant vente par la société Kiabi à la SCI de terrains dans une zone d'activités...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 1995, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Le GAN, qui a utilisé le procédé " Retube système " fabriqué par la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...Avocat général : M. Jobard....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Concorde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995, que la compagnie France Vie, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie La Concorde en police maître d'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de construction d'un immeuble à usage d'habitation et la sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Fonds de commerce - Trouble commercial - Préjudice distinct... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu que la société d'exploitation des Etablissements X... société X..., qui exploitait un fonds de commerce de récupération et traitement de matériaux sur un terrain appartenant à M. X..., exproprié au profit du département des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1995 de limiter le montant de l'indemnité principale d'éviction à la somme de 2 260 000 francs et celui de l'indemnité de remploi...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Aspect extérieur de l'immeuble -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; que toutes clauses contraires aux...

1° BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition. 1° Le titulaire d'un bail commercial peut demander des... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1994, que la société civile immobilière SPIA la SCI a consenti un bail à usage commercial, le 30 novembre 1994, à la société Coopérative ouvrière de production Théâtre de la Danse ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un jugement du 15 novembre 1990, ordonnant la liquidation de ses biens ; que la bailleresse a, pour...