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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Impossibilité - Plan... ...Avocat général : M. Jobard....Donne acte à Mme Z..., liquidateur agissant ès qualités, de sa reprise d'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EARL de X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale, à une autre personne en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Revendication de... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 22 février 1996, que la société Prisca industrie a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société PRB, aux droits de laquelle se trouve, depuis, la société CEPAM ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ; que le tribunal ayant réformé l'ordonnance qui...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir arrêté, le 28 juillet 1989, le plan de continuation de l'entreprise de M. X... , mis en redressement judiciaire le 22 avril 1988, le tribunal a prononcé, le 2 décembre 1994, la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 1997, que, par assignation du 24 septembre 1993 devant le tribunal de commerce de Saumur, la société de droit portugais Joaquim Soares Moutinho Limitada société Moutinho a demandé la condamnation de la société La compagnie de la vallée de la Loire, aux droits de laquelle se trouve la société des Etablissements J.-Verdier société Verdier, au paiement d'une certaine somme représentant une facture...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil - Décret du 1er juin 1983 - Portée . Le décret n° 83-442 du 1er juin 1983... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis le 12 janvier 1989 une exploitation agricole à Lalande Yonne, moyennant divers prêts contractés auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Yonne ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 17 avril 1992 ; que, dès le 19 mars 1992, M. et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Juridictions - Décision - Actions - Transfert de propriété . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat général : M. Jobard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1997, que la société Esmark international a donné en nantissement à la Caisse centrale des banques populaires la Caisse des actions de la société Repetto pour garantir le prêt ayant permis d'en financer l'acquisition ; que, par un arrêt du 24 mai 1989, confirmant un jugement du 18 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a déclaré sa dette...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le 22 novembre 1994 par les SCPI Crédit mutuel Pierre 4, Multimmobilier 1 et Multimmobilier 2, les deux dernières relevant d'une autre société de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse, a consenti à M. Gérard Z... deux prêts, l'un de 105 000 francs, d'une durée de sept ans, remboursable en sept annuités, les trois premières d'un montant de 11 550 francs les 24 août 1986, 1987 et 1988, les quatre dernières d'un montant de 33...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Avocat général : M. Jobard....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 juillet 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Constructions mécaniques Rop la société, le Tribunal a arrêté, le 16 octobre 1987, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que le 3 mai 1996, la société a déclaré son état de cessation des paiements et que, par jugement du 6 mai 1996, le Tribunal a prononcé la résolution du plan, ouvert une...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...Avocats généraux : M. Jobard arrêt n° 1, M. Lafortune arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027, que la société Mini Maxi l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre...