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ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 juin 2015, que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire, a souscrit le 15 décembre 2006 auprès de la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance couvrant notamment les risques d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite d'une...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 8 octobre 2015, que la commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé URPS des médecins libéraux dépendant de l'agence régionale de santé l'ARS d'Aquitaine a refusé d'enregistrer la liste des candidats présentée par le syndicat...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie INDEMNISATION... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 décembre 2013 et 4 septembre 2014, n° RG : 14/ 02142 et 14/ 03051, qu'Eléna X...épouse Y... a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail ; que son époux, M. Roméo Y..., et son fils, M. Arwyn Y... les consorts Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Paiement - Conditions -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., M. Y...et M. Z... ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués l'AGRASC ; que celle-ci ayant déclaré leur demande...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire la société Aproport, assurée en responsabilité civile par la société Groupama transport ; que la société Constant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Aide au recouvrement - Versement - Fondement -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... et Mme Y..., son épouse les époux X..., bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite du vol de leur véhicule et une somme en application de l'article...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Engagement unilatéral de l'employeur -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que M. X..., salarié de la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance l'employeur, a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein à compter du 1er décembre 2007, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial international ; qu'il a sollicité le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Droit à indemnisation - Existence - Appréciation - Moment - Détermination -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2015, que M. X..., victime d'une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande d'indemnisation à laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...