La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Grignon Dumoulin - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2011, que le 11 janvier 2004, Mara X..., veuve Y..., a été percutée par le véhicule conduit par M. Z...et assuré par la société Zurich Suisse ; que Mara Y..., représentée par son tuteur, a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, M. Z..., la société Zurich Suisse, le Bureau central français le BCF, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 18 juin 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Méditerranée l'assureur ; qu'il a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes en indemnisation de ses préjudices ; Attendu...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Pau, 30 mars 2015, que la société Euro invest est propriétaire de deux immeubles situés 4 et 6 rue du Pilori à Bayonne, assurés auprès de la société Gan assurances l'assureur ; qu'un incendie, survenu le 12 janvier 2009, a occasionné des dégâts importants à ces biens ; que, saisi par la...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 24 septembre 2015 rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin et candidat à l'élection, et la Fédération syndicale L'Union collégiale la Fédération syndicale ont saisi ce tribunal de diverses demandes afin d'obtenir notamment, à titre principal, l'annulation de la décision du 5 août 2015 de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2014, que, le 11 avril 2002, en Tunisie, Nizar X... a commis un attentat terroriste, en provoquant l'explosion d'un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes ; qu'à la suite de ces faits M. Walid X... et M. Y... ont été condamnés par la cour d'assises spéciale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement d'une juridiction de proximité - Jugement statuant sur une demande incidente - Conditions -... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Opposabilité à l'adhérent - Conditions - Détermination ASSURANCE... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la commune du Cannet la commune, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques l'assureur ; que la victime a assigné M. Y..., la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé la société Z... et associés l'avocat de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et a signé une convention prévoyant notamment un honoraire de diligences sur la base d'un certain taux horaire, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; que Mme X...