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34 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 15-26518

...M. Grignon Dumoulin... ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'application - Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même accident FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Demande de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'application - Action récursoire entre assureurs de conducteurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22367

...M. Grignon Dumoulin... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Engagement unilatéral de l'employeur - Règlement du régime - Nature - Rapports entre les adhérents et l'assureur Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10069

...M. Grignon Dumoulin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Droit à indemnisation - Existence - Appréciation - Moment - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Modification - Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Indemnisation des victimes d'infraction - Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Portée L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10123

...M. Grignon Dumoulin... FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments - Exclusion - Cas - Frais de constat d'un huissier de justice non désigné par décision de justice Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-11116

...M. Grignon Dumoulin... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial - Tarif - Application Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-12536

...M. Grignon Dumoulin... FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Frais non tarifés - Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile - Portée FRAIS ET DEPENS - Rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile - Fixation - Décision du président d'une juridiction - Recours - Modalités - Détermination Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25409

...M. Grignon Dumoulin... ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle - Articulation - Portée ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Dispositions non impératives - Subrogation conventionnelle - Possibilité - Condition SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Limites - Subrogation légale non SUBROGATION - Subrogation légale - Article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 16-10941

...M. Grignon Dumoulin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Aide au recouvrement - Versement - Fondement - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Aide au recouvrement - Montant - Caractère déterminé - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction - Indemnisation - Etendue - Détermination - Fondement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 14-28866

...M. Grignon Dumoulin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Souffrances endurées - Souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Souffrances endurées - Souffrance morale liée à la conscience de sa mort...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-22789

...M. Grignon Dumoulin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Paiement - Conditions - Détermination INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Paiement - Conditions - Saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI - Nécessité non Il résulte de l'article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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