La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Girard - page 2

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Demande dirigée contre un conseiller RECUSATION - Compétence - Cour de Cassation - Demande... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d'appel ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27. 740, que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds de commerce d'ameublement traditionnel de M. et Mme X..., auxquels elle reproche d'avoir violé la clause de non-concurrence...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Portée Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile ; Attendu que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moët Hennessy...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, qu'à l'occasion d'une instance disciplinaire engagée à son encontre, M. D..., avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l'impartialité de MM. X..., Y...et Z...et de Mmes A..., B...et C..., membres de la formation de jugement du conseil de l'ordre...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Refus émanant... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV la société Medicom, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai 2012, un huissier de justice ayant été désigné pour se...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite - Effet Le fait pour une cour... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 20 janvier 2016 par M. X... tendant au renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, pour...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Délai fixé pour assigner - Non-respect - Sanction -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917, 919 et 920 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable public ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente d'un immeuble lui appartenant ; que Mme...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 juin 2015, qu'en exécution d'un projet déclaré d'utilité publique, la société Loire-Atlantique développement a été autorisée à acquérir une parcelle appartenant à M. X... ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue, un juge de l'expropriation a fixé l'indemnité due à M. X..., rejetant pour partie ses demandes...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Cas - Requête aux fins d'autorisation... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une requête déposée le 10...