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AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...M. Girard...Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le...

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...M. Girard...Demande d'avis n° U1770005 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17007 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 10 février...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ...M. Girard...Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis n° 17003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016, dans une instance opposant l'OPH HABITAT 76 à M...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ...M. Girard...Demande d'avis n° R1770002 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angoulême Avis n° 17004P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, reçue le 9 janvier 2017, dans une instance opposant M. Fabrice...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Existence d'une situation de... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit Paris, 25 juin 2015 et les productions, rendu en matière de contredit, que M. X... a contacté la société Tédis la société, exportatrice de médicaments, de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, pour lui proposer, en tant qu'apporteur d'affaires, de participer aux appels d'offres du "Medical Supply Organization" charg...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Saisie - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la créance SAISIES... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile demeurés en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Validité - Condition PROCEDURES... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 2015, que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune sur le fondement des...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition APPEL CIVIL - Demande... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement de deux lots dont l'un constitue un passage, ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., devant un tribunal de grande instance afin de leur voir interdire le service de cette parcelle qu'ils utilisent pour accéder à leur...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 13 mai 2011, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble dont M. Y... et son épouse étaient propriétaires ; qu'après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, M. X... a fait...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le...