Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

279 résultats

§ France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2017, 17-70004

...M. Girard... AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en matière prud'homale - Postulation des avocats - Application non PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Validité - Conditions - Détermination L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du...

§ France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2017, 17-70005

...M. Girard... AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en matière prud'homale - Postulation des avocats - Application non PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Validité - Conditions - Détermination L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du...

§ France, Cour de cassation, Avis, 27 février 2017, 17-70001

...M. Girard... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Demande d'avis présentée à la Cour de cassation - Information préalable des parties et du ministère public - Nécessité CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Formalité relative à l'information préalable des parties - Défaut - Notification ultérieure de la décision transmettant la demande d'avis...

§ France, Cour de cassation, Avis, 27 février 2017, 17-70002

...M. Girard... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Demande d'avis présentée à la Cour de cassation - Information préalable des parties et du ministère public - Nécessité CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Formalité relative à l'information préalable des parties - Défaut - Notification ultérieure de la décision transmettant la demande d'avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-24059

...M. Girard... PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Existence d'une situation de litispendance - Appréciation - Date - Détermination PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Caducité de l'assignation prononcée par le tribunal au profit duquel l'autre s'était dessaisi - Portée La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-27174

...M. Girard... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Saisie - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la créance SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Ordonnance de référé - Portée REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Chose jugée L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10338

...M. Girard... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Validité - Condition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Décompte des sommes réclamées - Pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes - Effet Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12859

...M. Girard... PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même code, s'apprécie au regard du lien que la demande reconventionnelle présente avec les prétentions originaires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-13178

...M. Girard... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Constat - Compétence - Détermination ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Constat - Compétence - Détermination Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15493

...M. Girard... PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Défaut de justificatif de remise de l'acte - Démarches en vue de son obtention - Preuve - Nécessité Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.