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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Etendue... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés KR services et Sarens de Coster ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 août 2005, que la société Unilin décor de droit belge, maître de l'ouvrage, a confié à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbeu GMBH et CO de droit allemand société Siempelkamp, la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Délai - Inobservation - Effet L'obligation des... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 octobre 2006, que le 3 septembre 1993, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Réunion a été informée de l'intention de M. X... de vendre la parcelle n° 109 aux époux Y... ; que le 2 novembre 1993, la SAFER a exercé son droit de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Stockage et... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 19 avril 2007 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la Société cannoise de construction et d'aménagement la Socaconam, a sollicité en justice la restitution d'une somme indûment versée au titre des...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Actes réalisés par l'occupant ou par un tiers autorisé par lui sur un... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hadidja X... et Mme Zaïnaba X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... A..., Ali A... , Mohamed A... , Chakir A... , Ibrahim A... , Mmes Mariata A... , Inchati A... , Roukia A... , Fatima A... , Mariama A... , Amina A... Y... et le conservateur de la propriété foncière...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen , 7 décembre 2006, que l'Office public d'aménagement et de construction du Calvados l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée le 21 septembre 2004 pour...

ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Exclusion des règles régissant la procédure de référé REFERE - Compétence - Compétence... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2005, rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont déni...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser l'exploitation d'un sex shop dans le local lui appartenant, situé au rez...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Accord proposé par le bailleur à chaque... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 février 2007, que la société La Maison du Cil la société a donné à bail à Mme X... un appartement dépendant d'un immeuble collectif lui appartenant ; qu'elle a assigné la locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à laisser effectuer dans son logement les travaux de pose d'un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble à... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges,14 septembre 2006, que par acte sous seing privé du 1er mars 2003 la société civile immobilière Philippe la SCI a vendu un immeuble à MM. X... et Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2007 que les consorts X... ont, le 30 novembre 1981, consenti un bail commercial à la Société ajaccienne de tourisme et d'auto location SATAL sur un immeuble à usage de garage ; que le 28 septembre 2000, les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement du...