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COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation non PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 2 décembre 2015, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction professionnelle définitive, ainsi que contre l'arrêt du...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée ACTION CIVILE -... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Requalification - Conditions - Détermination En l'absence du prévenu non comparant... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 15-86.718 F-P+B N° 5386 ND 30 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. R X contre l'arrêt de la cour d'appel de...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Motif - Appartenance ethnique réelle ou supposée - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ahmed X..., du chef de maintien irrégulier d'un étranger en France, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action publique - Code pénal - Articles 313-1, 313-7 et 313-8 - Code de la santé publique -... ...M. Gaillardot...N° S 16-80.694 FS-P N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur la...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Ordre d'incarcération provisoire... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fabienne X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Première prolongation - Chambre de l'instruction... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 février 2016, n°15-86.888, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Communication préalable au demandeur de l'avis du juge d'instruction et... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, destructions par incendie, transport et détention de substances ou produits incendiaires...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Ordonnance refusant de saisir le juge... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Wael Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contravention de violences, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen du chef de...