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117 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-26638

...M. Finielz premier avocat général... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de l'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27144 et suivants

...M. Finielz premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du préjudice - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Employeurs successifs - Signature de contrats de travail distincts - Détermination - Portée Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27799 et suivants

...M. Finielz premier avocat général... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Conditions - Catégorie des travailleurs détachés - Certificat E 101 - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-10031 et suivants

...M. Finielz premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures énoncées à l'article L. 1233-61 du code du travail - Nécessité - Exclusion - Cas - Entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures énoncées à l'article L. 1233-62 du code du travail - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-10778

...M. Finielz premier avocat général... TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Garanties disciplinaires et sanctions - Pluralité des faits fautifs - Conduite de procédures distinctes - Sanctions successives - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Procédures distinctes - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que la découverte successive de comportements susceptibles de constituer des fautes disciplinaires implique, en application du statut des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11814

...M. Finielz premier avocat général... PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Représentation des parties - Représentation par avocat - Mandat spécial - Production - Nécessité non PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Représentation des parties - Mandat de représentation - Contenu - Ecrit autorisant le mandataire à concilier au nom et pour le compte du mandant - Nécessité - Limites - Détermination AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 13-26968 et suivants

...M. Finielz premier avocat général... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions - Signature - Membre d'une organisation signataire - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas - Employeur non adhérent à une organisation patronale signataire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 13-26985 et suivants

...M. Finielz premier avocat général... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11688

...M. Finielz premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Catégories professionnelles concernées - Catégorie - Détermination - Salariés exerçant des fonctions similaires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Mise en oeuvre - Cadre - Détermination - Portée Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-18667

...M. Finielz premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Moyens nécessaires et appropriés de réalisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Cas - Mise à la retraite en application de stipulations conventionnelles - Respect par l'employeur de ses obligations de contrepartie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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