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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1963 par la société Banque transatlantique, M. X... a été placé en situation de préretraite le 1er mai 1999 ; qu'invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 11 octobre 2013, que M. X... et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-27.799 à U 13-27.853 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur contredit Paris, 17 octobre 2013, que des pilotes de ligne, salariés de la société de droit anglais EasyJet Airline Company Limited, affectés sur les bases dont cette société dispose sur les aéroports de Paris-Orly et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 031, U 14-10. 032, V 14-10. 033, W 14-10. 034, X 14-10. 035, Y 14-10. 036, Z 14-10. 037, A 14-10. 038 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que M. X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Garanties disciplinaires et sanctions - Pluralité des faits fautifs - Conduite de... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2013, que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a ét...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Représentation des parties - Représentation par avocat -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, que M. X..., engagé le 2 août 2006 en qualité de directeur général par la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; qu'à l'audience de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26.98 à Y 13-26.984 ; B 13-26.986 à J 13-26.993 ; M 13-26.995 à Q 13-26.998 ; S 13-27.000 à U 13-27.002 ; W 13-27.004 à Y 13-27.006 ; A 13-27.008 à M 13-27.018 ; Q 13-27.021 à V 13-27.026 ; X 13-27.028 à Z 13-27.030 ; B 13-27.032 à E 13-27.035 ; G 13-27.037 à N 13-27.042 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-26.985, K 13-26.994, R 13-26.999, V 13-27.003, Z 13-27.007, N 13-27.019, P 13-27.020, W 13-27.027, A 13-27.031, F 13-27.036 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 27 septembre 2013, que M. X... et 9 autres salariés protégés de la société d'impression d'Hem SIH qui a fait l'objet d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Catégories professionnelles... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2013, que M. Z..., engagé par la société Rep international le 28 janvier 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé, et occupant en dernier lieu un poste de tourneur, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2013, que M. X..., engagé le 8 avril 1971 par la société Onyx Méditerranée suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et occupant en dernier lieu le poste de responsable commercial, statut cadre, a reçu notification de sa mise à la retraite par lettre...