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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie de la caution du cédant - Conditions - Mise... ...Avocat général : M. Feuillard....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 7 février 1996, que, par acte du 5 septembre 1988, M. Z..., associé de la société Carbonisation marché limousin la société, s'est porté caution des engagements de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel la banque à concurrence de 500 000 francs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la créance de la banque ayant fait l'objet d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : M. Feuillard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 27 février 1997, qu'après avoir mis en redressement puis liquidation judiciaires la société Centrapo, le tribunal de commerce de Versailles a condamné l'ancien dirigeant de cette société, M. X..., à payer la somme de 1 000 000 francs, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, constatant que M. X... n'avait payé qu'une somme de 100...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocat général : M. Feuillard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Douai, 9 janvier 1997, RG : 94/03936, statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 1994, d'avoir dit son appel-nullité mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'impose aucunement une audition séparée des dirigeants de la personne morale ; que, lorsque les intéressés demandent qu'il soit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires... ...Avocat général : M. Feuillard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 29 janvier 1997, que, par jugement du 10 janvier 1995, a été ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Memmie Les Pâtures construction la SCI et que M. X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, qui avait inscrit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en rapport - Champ... ...Avocat général : M. Feuillard....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a assigné M. X... en redressement judiciaire le 19 avril 1993 ; que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocat général : M. Feuillard....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ; Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocat général : M. Feuillard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques lorrains société TFL ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 septembre 1989 qui a désigné M. Y... en qualité d'administrateur et ouvert une période d'enquête, puis en liquidation judiciaire le 6 avril 1990, la société Union Tank Eckstein société UTA, créancière de cette société en vertu d'un jugement du 29 janvier 1992 au titre de l'article...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Nouvelle garantie financière - Opérations en cours - Prise en charge - Effets - Fonds... ...Avocat général : M. Feuillard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Lyon, 12 septembre 1997, que le jugement du 5 mars 1997 a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la SARL Cogeril en redressement judiciaire, comprenant le nom commercial, la clientèle et les branches d'activités concernant notamment l'administration de biens et l'activité de syndic de copropriété, au profit de M. X..., M. Y... étant maintenu dans ses fonctions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ... ...Avocat général : M. Feuillard....Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aipal crédit, titulaire d'une créance garantie par une hypothèque et avisée le 24 avril 1995 par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., ouvert par jugement du 6 janvier 1995 publié le 24 janvier suivant au BODACC, d'avoir à déclarer...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Décret du 26 février 1999 - Application dans le temps . CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Avocat général : M. Feuillard....Attendu que M. X... et consorts se sont le 7 avril 1998 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 18 février 1998 par lequel la cour d'appel de Nîmes les a condamnés à payer certaines sommes à la Banque française de crédit coopératif ; que, par requête du 10 novembre 1999, cette banque demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X... et consorts soutiennent que pour avoir été présentée...