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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6 devenu L. 3123-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Iss Abilis France en qualité d'agent de propreté à compter du 1er...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Renonciation expresse du demandeur de sa demande initiale - Mention au jugement - Défaut -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de psychologue psychanalyste le 1er septembre 1992 par l'Institution de gestion sociale des armées, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1 juin 2007, que la société Quapri, aux droits de laquelle vient la société Disval, exploitant des commerces d'alimentation générale, a racheté un magasin sis à Saint-Martin d'Auxigny Cher, et a engagé M. X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la rentabilité, par un contrat...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Ordonnance validant une composition... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2006, que Mme X..., infirmière d'Etat diplômée, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'un contrat de travail dissimulé l'avait liée à M. Y... du 1er mai au 30 novembre 2004 et réclamer le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'auparavant et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions - Lien de subordination -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Demande d'aide... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R 516-3 devenu R 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Polynésie française - Compétence - Compétence... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement fondé sur un motif lié à l'exercice par le salarié du droit de... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à la lumière de l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; Attendu d'une part qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré en 1980 au service de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados FDSEA en qualité de conseiller spécialisé ; qu'il a ensuite été promu chef du service juridique et social en 1984 puis directeur de la fédération en 1998, en conservant alors ses fonctions de...