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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Mesures ordonnées en vertu de cet article - Exécution provisoire... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du Code civil, ensemble l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement, après avoir rejeté la demande en divorce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1990, qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non La suspension de la... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ; Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Barrière servant à canaliser les skieurs... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 22 janvier 1991 que, lors d'un cours collectif de ski, Alexandrine X..., âgée de 11 ans, heurta une barrière de bois qui servait à canaliser les skieurs montant au téléski ; que, la mineure ayant été blessée, son père, M. Claude X..., demanda à M. Girard-Soppet, propriétaire du téléski et des barrières d'accès, la réparation du préjudice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 33 et 47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré pénalement responsable ; que la SNCF a assigné les ayants droit de M. X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubins des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait totalement délaissé et abandonné à lui-même son époux depuis 1980, n'aurait pu, sans se contredire, imputer à faute à ce dernier le fait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par un épais brouillard, l'automobile conduite par Mme Y... ayant son père M. Z... comme passager est entrée en collision avec l'arrière d'un autocar qui la précédait, conduit par M. X... et appartenant à la Société des transports du département du Calvados la société ; que Mme Y... et son passager ont été blessés, celui-ci mortellement ; que Mme Z... et ses...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Dommage... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde, et non le dommage causé à la chose elle-même ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., se rendant au restaurant La Marée, a confié à son arrivée son automobile au chasseur de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Mise en demeure préalable - Nécessité non La réparation de troubles anormaux de voisinage... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1990, que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après une mesure d'expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de cette discothèque, la société à responsabilité limitée La Jasse, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et...