Recherche de avec pour l'avocat général M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone - page 3

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Clôture - Décès du titulaire - Solde créditeur - Virement - Bénéficiaire -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation, peut être contraint d'y satisfaire ; que, suivant le second, le juge peut, à la...

1° TRESOR PUBLIC - Agent judiciaire - Représentation de l'Etat - Action en référé tendant à la contestation d'une voie de fait non 1°... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu que la société Fret transit aérien FTA, commissionnaire en douane, qui était redevable envers l'administration des Douanes d'une somme de 764 784 francs représentant un complément de taxes à l'importation, s'est vu notifier, le 12 février 1987, par le receveur principal des Douanes de Paris-Sud, recette principale d'Orly, que tout paiement supérieur à 10 000 francs libellé au nom du Trésor public doit s'effectuer par chèque...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation suffisante... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu que par jugement du 24 juin 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation des biens de la société en commandite simple Secico Tubac, après avoir constaté qu'elle avait son siège social réel à Marignane Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; que M. X... syndic de la liquidation des biens de cette société a, le 30 janvier 1986, assigné M. Y..., de nationalité belge, associé commandité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y..., se plaignant des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par le professeur X..., a fait assigner celui-ci, le 2 juillet 1987, devant le juge...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire ASSURANCE règles générales - Risque - Risques couverts... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la construction, à proximité l'un de l'autre, des deux immeubles dits " Tour de Seine " et " Tour B 5 ", chacun étant doté d'un groupe électrogène de secours, l'échappement des gaz brûlés du groupe de la " Tour B 5 " a été branché sur le conduit d'évacuation des gaz du groupe de la " Tour de Seine " ; qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Exercice limité au seul conjoint - Condition SUCCESSION - Conjoint... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament olographe du 5 janvier 1981, Jean A... a légué à sa seconde épouse, Mme Denise X..., l'usufruit de l'universalité de ses biens, ajoutant toutefois : " moins que mon épouse ne préfère choisir la quotité disponible qui lui est accordée en vertu de l'article 1094 paragraphe premier du Code civil à concurrence de la toute propriété, ce choix...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en répétition d'une somme indue - Connaissance... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance ; Attendu que M. X... ayant été victime, le 9 octobre 1983, d'un accident de circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile assurée...

FILIATION règles générales - Actions relatives à la filiation - Prescription - Prescription trentenaire - Suspension - Minorité de... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carlos Y..., décédé le 14 octobre 1971, a épousé à Lisbonne, le 16 octobre 1945, Mme Tatiana Z..., née en Russie le 18 juillet 1919 ; que MM. Patrick et Cyril Y..., nés à Angers, respectivement le 12 janvier 1948 et 20 janvier 1950, ont été déclarés issus de cette union ; que sur assignations de ceux-ci, délivrées les 22-26 novembre 1985 et 27 mars 1986, à leur mère, à leurs frères et soeurs...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés à la société de droit allemand Howaldtswerke Deutsche Werft HDW, qui est intervenue à deux reprises, du 20 juillet au 29 août 1979 et du 11 septembre au 9 octobre 1979 ; que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, saisie d'une...