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1° CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Rabat du gibier. 1° CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Chasse par moyen prohibé... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Léon, - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1998, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier à 8 000 francs d'amende et à 1 an de retrait du permis de chasser, et, le second, à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de la même mesure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Champ d'application - Dirigeant de société d'économie mixte locale... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, 5 ans d'inéligibilité, l'a relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique, et a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un... ...Avocat général : M. Di Guardia....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure ; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir ; 2° Sur le pourvoi de Mme X... : Vu les mémoires produits en demande par la SCP Boré et Xavier et en défense par la SCP Monod et Colin pour M. Hervé ; Attendu...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu contre lequel un mandat d'arrêt a été décerné à l'audience article 465 du Code de... ...Avocat général : M. Di Guardia....DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi...

URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Surface de vente - Extension - Autorisation de la commission... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés dans une commune de moins de 40 000 habitants. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 février 1998, qui...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit - Non-lieu à statuer. Selon les articles 570 et 571 du... ...Avocat général : M. Di Guardia....DECHEANCE, NON-LIEU à statuer et REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 9 avril 1999, qui, dans...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Expertise effectuée non contradictoirement - Pouvoirs des juges.... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, Y... Yvette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe définitive de Gérard Z... et de Nicole A..., épouse Z..., du chef d'usage de faux en écriture. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et tentative de ce délit, l'a condamné à 6 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1998, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...