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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Décision par défaut... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Mandat - Cessation - Moment - Détermination SYNDICAT... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de maîtrise de 1985 à 2003, a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Paiement - Exclusion - Cadre dirigeant - Condition Selon les dispositions du code... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 mars 2007, que M. X..., engagé le 22 février 1982 par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, a été nommé à compter du 1er avril 1988 au poste de directeur ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition REFERE - Compétence - Limites - Demande... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2006, que par décision du 7 mars 2006, la cour d'appel, statuant en référé, a dit nul le licenciement de M. X..., délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France à verser à M. X... une provision au titre de l'indemnisation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° M 06-45.528 et N 06-45.529 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006, que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2005 avec une période d'observation ; que la liquidation...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 2007, que la société Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée au groupe Unichips international, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en oeuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique des cent quatre vingt-cinq salariés...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en contrat d'apprentissage par M. Y... pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005 ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 ; que le liquidateur a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait de 1999 à 2001 loué des taxis à diverses sociétés, a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente pour connaître d'une demande de requalification des contrats qu'il avait souscrits avec toutes conséquences de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que Mme X..., salariée de la société CAHPP, a été désignée déléguée syndicale le 13 avril 2004 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 16 avril 2004 ; que, saisi par l'employeur le 29 avril 2004, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de la désignation de Mme X... le 17 juin 2004...