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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Jour de la décision - Portée ACTION CIVILE - Préjudice -... ...M. Davenas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Article... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Papa Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 janvier 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 186 du code de procédure pénale - Droit au juge - Droit à agir... ...M. Davenas...N° M 10-81.309 F-P+B N° 6642 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 81, 82-3 et 186-1 - Droits de la défense - Recours effectif -... ...M. Davenas...N° G 10-86.067 F-P+B N° 6643 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2010 et...

NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Composition - Article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande -... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 114 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à vingt-six amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 21 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 121-2 et L...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Personne morale locataire du véhicule verbalisé - Amende encourue - Redevable pécuniairement -... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé la société Echafaudage service des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 du code...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Nullité - Exception de nullité soumise à une juridiction correctionnelle saisie par le... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Victor X...,- La société moulage général méridional, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour tromperie, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende avec sursis, et la seconde, à 30 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre...