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1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - EXERCICE DES FONCTIONS - ABUS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PLOGA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... JEAN, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... THEODORE ; 2° LA SOCIETE ENTREPOTS REGIONAUX DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 QUI, POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - REGIME FISCAL - POURSUITES DES INFRACTIONS - CITATION A LA REQUETE DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS -... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... YOLANDE, EPOUSE Y..., ET DE LA SOCIETE SOCOCHIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A CONDAMNE LA PREMIERE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - VICTIME NON FAUTIVE NON. TOUT INDIVIDU DECLARE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A, D'UNE PART, DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE Y... JEAN-PIERRE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE...

1 DOUANES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXERCICE. L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERVAIS ET X... ROGER ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... LOUIS ; 4° A... PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI : 1° A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'INCOMPETENCE A L'EGARD DE X... GERVAIS ET X... ROGER, ET DE NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE FRAUDES DOUANIERES CONTRE Y..., Z... ET A... ; 2° A RENVOYE...

1 CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE - CONDAMNATION IRREGULIEREMENT ASSORTIE DU SURSIS. *... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... ANDRE ET X... PATRICK CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE ANS AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - PORTEE - APPEL LIMITE A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT. LE JUGE D'APPEL N'EST SAISI... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET USURE, A DECLARE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DIRECTES INTENTEES PAR X... CONTRE LES NOMMES Y... ET Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

USURE - TAUX DE L'INTERET - DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL. L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DETERMINE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., Y... PATRICK, Y... MARTINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2° CHAMBRE, QUI A RELAXE A... HUGUES, DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - SOLIDARITE - FRAUDE FISCALE - CONDAMNE ET REDEVABLE DE L'IMPOT - PAYEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN; 2° Y... MARCELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A ORDONNE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEMANDEURS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES EN SUITE DE LEUR CONDAMNATION POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...