CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PLOGA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... JEAN, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION ENTREPRISE, A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE UN DIMANCHE PAR SON PREPOSE, AU MOMENT OU CE DERNIER, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, A UTILISE LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, EN RAISON D'UNE GREVE DE TRANSPORTS, QUE POUR RENTRER A SON DOMICILE LE SAMEDI ET REVENIR SUR LE CHANTIER LE LUNDI MATIN ;
AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE GRACE AUX FACILITES D'UTILISATION DU VEHICULE ACCORDEES AU PREPOSE ET QUI ETAIENT EN RELATION AVEC SON TRAVAIL ;
ALORS QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ISSU DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE N'ACCORDAIT PAS L'UTILISATION DU VEHICULE LE DIMANCHE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX MOTIFS ESSENTIELS DES PREMIERS JUGES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA FAUTE DU PREPOSE N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE PLOGA CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU, LE 20 JUIN 1971, ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, ET POUR INFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE PREVENU A UTILISE CE VEHICULE UN DIMANCHE POUR SON USAGE PERSONNEL, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AURAIT ETE FAITE, IL EN ETAIT LE CONDUCTEUR HABITUEL, QU'IL EN CONSERVAIT LES CLEFS EN PERMANENCE ET QUE LA SOCIETE PLOGA ADMET QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE A SON PREPOSE EN VUE DE SES DEPLACEMENTS POUR SON TRAVAIL DU LENDEMAIN ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR X... GRACE AUX FACILITES D'UTILISATION QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR SON EMPLOYEUR EN RELATION AVEC SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE FAIT INCRIMINE SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR SON AUTEUR ET QUE CELUI-CI A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, L'OCCASION ET LES MOYENS DE LE COMMETTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN TRIBUNAL REPRESSIF, SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, A DECLARE EN PREMIERE INSTANCE, METTRE HORS DE CAUSE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'EMPLOYEUR DU PREVENU, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION DE CE CHEF, ETRE A NOUVEAU SAISI DE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE CET EMPLOYEUR ET ETRE AINSI EXPOSE A SE TROUVER EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT QU'IL A RENDU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE PLOGA, CONTRAIREMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL QU'IL A INFIRMEE SUR CE POINT, A CONFIRME LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE JUGE DE POLICE AVAIT, AVANT DIRE DROIT SUR LES REPARATIONS CIVILES, COMMIS UN MEDECIN EXPERT POUR EXAMINER LA VICTIME DE L'INFRACTION ET PRESCRIT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE AU GREFFE DE SA JURIDICTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A CET EGARD, LE RETOUR DU DOSSIER AU TRIBUNAL DE POLICE INITIALEMENT SAISI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DUDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONFIRME LES MESURES PRESCRITES AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
